Article L6122-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation
Résumé Pour supprimer un aéronef du registre, il faut enlever les droits dessus, sauf si il est vendu de force
Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.
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