Article L6122-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation de l'inscription hypothécaire
Résumé Une hypothèque peut être annulée par un accord ou un jugement.
L'inscription hypothécaire est radiée au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
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