Article L6122-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie des intérêts par l'inscription hypothécaire
Résumé L'inscription hypothécaire garantie les intérêts de trois années supplémentaires.
L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.
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