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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre IV à Mayotte

Résumé À Mayotte, certaines règles de la navigation fluviale sont différentes.

Pour l'application du livre IV à Mayotte :
1° L'article L. 4412-1 n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 4421-2, les mots : " tenu par Voies navigables de France " sont remplacés par les mots : " tenu par l'autorité compétente de l'Etat " ;
3° A l'article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : " au niveau national ", les mots : " ou au niveau local " ;
4° A l'article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;
5° A l'article L. 4462-5, les mots : " le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, " sont supprimés.

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Version 1

Pour l'application du livre IV à Mayotte :

1° L'article L. 4412-1 n'est pas applicable ;

2° A l'article L. 4421-2, les mots : " tenu par Voies navigables de France " sont remplacés par les mots : " tenu par l'autorité compétente de l'Etat " ;

3° A l'article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : " au niveau national ", les mots : " ou au niveau local " ;

4° A l'article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;

5° A l'article L. 4462-5, les mots : " le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, " sont supprimés.