Section parente

Chapitre II

Recherche, constatation et poursuite des infractions

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Section 2

Dispositions relatives aux péages fluviaux

L4462-4 — L4462-5

Code des transports

Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport

Article L4462-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et constatation des infractions relatives au contrat de transport fluvial

Résumé Les infractions de transport fluvial sont recherchées et signalées selon des règles précises et le procureur est informé.

Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 450-1, ainsi que par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.

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Article L4462-2

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Délai de prescription des infractions relatives au contrat de transport fluvial

Résumé Si une infraction est commise, elle doit être signalée dans un an après la fin du contrat, sinon, il sera trop tard.

L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.

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Article L4462-3

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Partie civile en matière de transport fluvial

Résumé Si un prix trop bas empêche un transporteur de travailler, il peut demander justice.

Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile dans le cadre des actions engagées contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3.

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