Article L4611-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation par l'État des dépenses de transport scolaire fluvial en Guyane
Résumé L'État paie une partie des coûts de transport scolaire en bateau en Guyane, selon des règles précises.
Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le départeent de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L. 7191-1-1 du code général des collectivités territoriales.
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