Article L4611-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions spécifiques pour le transport fluvial public en Guyane
Résumé Un décret fixe les règles pour le transport fluvial en Guyane.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane.
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