Section précédente
Sous-section 2
Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière
L4463-4 — L4463-5
Section parente
Section 2
Sanctions pénales
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Paragraphe 1
Sanctions administratives
L4463-6 — L4463-8
Paragraphe 1 : Sanctions administratives
Paragraphe 2 : Sanctions pénales