Article L4462-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation des infractions en matière de cabotage fluvial et de location transfrontalière
Résumé Les agents désignés surveillent et constatent les infractions de cabotage fluvial et de location transfrontalière.
Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
1 version
3 cités