Section parente

Chapitre II

Recherche, constatation et poursuite des infractions

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Section 1

Contraventions de grande voirie

L4463-1

Code des transports

Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière

Article L4462-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des infractions en matière de cabotage fluvial et de location transfrontalière

Résumé Les agents désignés surveillent et constatent les infractions de cabotage fluvial et de location transfrontalière.

Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

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Article L4462-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation des bateaux en infraction

Résumé Les bateaux en faute peuvent être arrêtés jusqu'à ce qu'ils respectent les règles.

Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont immobilisés, par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues par l'article L. 4244-2.

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