Article L4462-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partie civile en matière de transport fluvial
Résumé Si un prix trop bas empêche un transporteur de travailler, il peut demander justice.
Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile dans le cadre des actions engagées contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3.
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