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Section 1

Dispositions relatives au contrat de transport

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Article L4462-3

Partie civile en matière de transport fluvial

Code des transports

Article L4462-2

Article L4462-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription des infractions relatives au contrat de transport fluvial

Résumé Si une infraction est commise, elle doit être signalée dans un an après la fin du contrat, sinon, il sera trop tard.

L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.

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Version 1

L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.