Article L4141-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation des infractions par des fonctionnaires et agents
Résumé Les fonctionnaires des transports et les agents des douanes peuvent aussi constater certaines infractions, s'ils ont les autorisations nécessaires.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :
1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ;
2° Les agents des douanes.
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