Article L4122-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission des privilèges sur les bateaux
Résumé Les privilèges mentionnés dans l'article L. 4122-16 sont automatiques et restent avec le bateau, peu importe qui le possède.
Les privilèges mentionnés à l'article L. 4122-16 s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu'il passe.
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