Article L4122-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilèges des créances mentionnées à l'article L. 4122-16
Résumé Les dettes sont payées dans l'ordre indiqué, sauf pour les dettes de sauvetage qui sont remboursées à l'envers.
Les créances mentionnées à l'article L. 4122-16 sont privilégiées dans l'ordre où elles y sont énumérées.
Toutes les créances définies par un même alinéa de cet article ont le même rang.
Toutefois, les créances mentionnées au 3° du même article sont remboursées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
1 version
1 cité