Article L4122-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges des créanciers sur les bateaux
Résumé Les bateaux peuvent être pris pour payer certaines dettes importantes.
Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.
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