Article L4122-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue des privilèges sur les objets attachés au bateau
Résumé Les droits de privilège sur un bateau incluent tous les objets fixés de manière permanente, sauf ceux qui ne sont pas à la personne qui possède le bateau.
Les privilèges s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau.
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