Article L4122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des privilèges
Résumé Les privilèges s'appliquent aux bateaux utilisés par leur propriétaire ou quelqu'un d'autre, sauf si le bateau a été pris illégalement et que le créancier était au courant.
La présente section est applicable aux bateaux exploités :
1° Par leur propriétaire ;
2° Par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque ce dernier s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n'est pas de bonne foi.
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