Article L4122-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subrogation légale des créanciers hypothécaires en cas d'assurance sur un bateau
Résumé Les créanciers d'un bateau assuré peuvent recevoir l'argent de l'assurance.
Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des créanciers hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance sont applicables en cas d'assurance sur un bateau.
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