Article L4112-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du jaugeage
Résumé Les règles pour jauger les bateaux sont fixées par des règlements
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.
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