Article L4112-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de porter un certificat de jaugeage
Résumé Les gros bateaux de marchandises doivent avoir un certificat à bord, sauf s'ils viennent d'être achetés à l'étranger et font leur premier voyage vers le lieu du siège de l'autorité compétente.
Tout bateau mentionné à l'article L. 4112-2 doit avoir à son bord un certificat de jaugeage délivré en France ou à l'étranger.
Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
1 version
2 cités