Code des transports

Article L4112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de jaugeage pour les bateaux de marchandises

Résumé Les gros bateaux de marchandises en France doivent être mesurés.

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes, circulant en France, doit faire l'objet d'un jaugeage par son propriétaire.

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Version 2

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes , circulant en France, doit faire l'objet d'un jaugeage par son propriétaire.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit faire l'objet d'un jaugeage par son propriétaire.