Article L4000-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des termes utilisés dans la navigation intérieure et le transport fluvial
Résumé Le code définit ce qu'est un bateau, un engin flottant, un établissement flottant et un matériel flottant.
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
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