Article L1893-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L. 1634-1 aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé L'article 1634-1 est aussi valable pour les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article L. 1634-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2 versions
1 cité