Article L1892-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du livre VII aux transactions de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les règles de transport s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.
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