Article L1811-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence en matière de mobilité par l'autorité organisatrice unique de la mobilité
Résumé L'autorité en charge de la mobilité peut donner certaines tâches à un groupe de collectivités locales.
L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.
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