Article L1811-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité organisatrice de la mobilité à la Réunion
Résumé À La Réunion, les transports sont gérés par une autorité choisie par décret, avec l'accord du conseil régional.
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.
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