Article L1811-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité organisatrice unique de la mobilité en Outre-mer
Résumé En Guadeloupe, une décision officielle désigne qui s'occupe des transports et définit les zones couvertes, après avis du congrès des élus et du conseil régional, alors qu'en Martinique et en Guyane, c'est l'assemblée de la collectivité qui donne son avis.
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.
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