Article L1721-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la transaction pour les amendes pénales et les peines privatives de liberté
Résumé On ne peut pas négocier les amendes pénales payées par une amende forfaitaire ou les peines de prison.
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.
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