Article L1721-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la transaction
Résumé On peut régler un problème sans aller au tribunal, si le procureur est d'accord et que la justice n'est pas encore impliquée.
La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.
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