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Interdiction de la transaction pour les amendes pénales et les peines privatives de liberté

Code des transports

Article L1721-1

Article L1721-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux conditions générales des transactions pour certaines infractions

Résumé Certaines infractions doivent suivre les règles de ce chapitre, sauf si la loi pénale dit autre chose.

Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du présent code doivent se conformer aux conditions générales énoncées au présent chapitre.

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Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du présent code doivent se conformer aux conditions générales énoncées au présent chapitre.