Article L1512-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats de réalisation et d'aménagement entre l'État et les collectivités territoriales
Résumé L'État et les collectivités territoriales peuvent signer des contrats pour construire et aménager les infrastructures de transport.
La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire l'objet de contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales.
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