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Section 2

Contrat de commission de transport

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Article L1432-8

Clauses obligatoires dans les contrats de commission de transport

Code des transports

Article L1432-7

Article L1432-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux contrats de commission de transport

Résumé Les contrats de commission de transport doivent suivre les mêmes règles, peu importe le moyen de transport.

Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.

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Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.