Article L1422-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reconnaissance de la capacité professionnelle en transport de marchandises
Résumé Un organisme vérifie les compétences des transporteurs de marchandises et les candidats paient pour cette vérification.
La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.
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