Article L1422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'inscription et conditions d'exercice des professions de commissionnaire et d'auxiliaire de transport
Résumé Un décret peut régler comment s'inscrire et travailler comme commissionnaire ou auxiliaire de transport.
Les modalités d'inscription au registre et les conditions d'exercice des professions de commissionnaire et d'auxiliaire de transport peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat.
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