Article L1264-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription pour des enquêtes européennes ou nationales
Résumé Si l'Union européenne ou un autre pays de l'Union européenne enquête sur les faits, la prescription est interrompue.
La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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