Article L1264-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des procès-verbaux et rapports d'enquête aux juridictions d'instruction et de jugement
Résumé Les tribunaux peuvent envoyer des documents d'enquête à l'autorité compétente si ces documents sont liés aux faits en question.
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.
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