Article L1264-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de dossiers au procureur de la République par l'Autorité de régulation des transports
Résumé Si l'Autorité de régulation des transports trouve des preuves de crimes, elle les envoie au procureur et ça arrête le délai pour poursuivre.
Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
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