Article L1264-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'Autorité de régulation des transports par les juridictions
Résumé Les tribunaux peuvent demander l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur certaines affaires, ce qui arrête le délai de prescription, et ils doivent ensuite envoyer une copie du jugement à l'autorité.
L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.
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