Article L1262-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission de l'Autorité de régulation des transports
Résumé Cet article explique où trouver les missions de l'Autorité pour les autoroutes et le télépéage.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du même code.
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