Article L1262-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions de l'Autorité de régulation des transports dans le secteur aéroportuaire
Résumé Les règles pour l'Autorité de régulation des transports dans les aéroports sont ailleurs dans le Code des transports.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
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