Article L1262-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions spécifiques de l'Autorité de régulation des transports dans le secteur routier
Résumé Le code dit où trouver les missions de l'Autorité de régulation des transports pour les bus et taxis.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.
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