Article L1262-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions de l'Autorité de régulation des transports ferroviaire
Résumé On peut trouver les responsabilités de l'Autorité de régulation des transports pour le train dans une autre partie du code des transports.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.
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