Article L1261-18
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.
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