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Section 5
Dispositions d'application
L1264-20
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Chapitre Ier
Organisation et fonctionnement
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Sous-section 1
Dispositions générales
L1261-1 — L1261-3
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
Sous-section 3 : Règles de délibération du collège
Sous-section 4 : Commission des sanctions
Sous-section 5 : Services
