Article L1264-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'application du chapitre sur les sanctions administratives et pénales
Résumé Un décret doit expliquer comment appliquer les sanctions de ce chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
1 version