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Sous-section 4

Commission des sanctions

L1261-16 — L1261-17

Code des transports

Sous-section 3 : Règles de délibération du collège

Article L1261-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum et prise de décisions au sein du collège de l'Autorité de Régulation des Transports

Résumé Au moins trois membres doivent être présents pour que le collège puisse prendre des décisions, et le président tranche en cas d'égalité.

Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Article L1261-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de délibération en cas d'intérêt personnel ou professionnel

Résumé Les membres d'une commission ne peuvent pas discuter de sujets qui les concernent personnellement ou professionnellement depuis trois ans.

Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération. Cette interdiction s'applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.

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