Retour à la section

Chapitre II

Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse

Article suivant

Article L1243-1

Création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Code des transports

Article L1242-1

Article L1242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de liaisons interdépartementales

Résumé Cet article dit que la Corse doit suivre les règles de l'article L4424-16 pour organiser les transports entre ses départements.

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.