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Section 4

Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

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Article L1241-20

Modalités d'application des règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

Code des transports

Article L1241-19

Article L1241-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'enregistrement des conventions d'Ile-de-France Mobilités

Résumé Ile-de-France Mobilités doit enregistrer ses accords selon des règles fiscales spécifiques.

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.

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Version 2

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.