Article L1241-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation de l'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures
Résumé L'État rembourse les collectivités locales de l'Île-de-France pour les changements de tarifs des infrastructures ferroviaires.
L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par SNCF Voyageurs à SNCF Réseau au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par Ile-de-France Mobilités est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective à Ile-de-France Mobilités.
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